Quelle importance accorder à la personne en situation de handicap au Cameroun ? Quels types de prises en charge faut-il leur accorder pour le prochain septennat ? C’est depuis le 22 septembre 2018 que les neuf candidats à la présidentielle du 07 octobre prochain se sont lancés dans la bataille de conquête de l’électorat. Curieusement, sur les cinq candidats dont les programmes sont disponibles sur internet, seul deux abordent de manière claire, la question du handicap. Il ne sera donc pas question ici de soulever des polémiques sur cette absence, ou mieux cette négligence. Nous n’abordons ici que ce que deux candidats proposent pour des personnes en situation de handicap. Mais, avant, il serait toutefois important de décrire sommairement l’état des lieux sous le plan législatif.
Rencontre leaders associations de personnes vivant avec un handicap, Douala, Cameroun.
Au menu: Loi sur le handicaphttps://t.co/hfODRCX3Nb pic.twitter.com/clPe7YtYdF— Association ADEPHAN (@assoadephan) 7 septembre 2018
Les lois sur le handicap sous Paul Biya (1983 et 2010)
La loi N°2010/002 dite « protection et promotion des personnes handicapées » a été adoptée par l’Assemblée nationale et promulguée par le président de la république le 13 avril 2010. Cette loi est le résultat des critiques formulées à la loi N°83/013 du 21 juillet 1983 dite « relative à la protection des personnes handicapées ».
Rappelons ici quelques détails non moins importants concernant les décret d’application pour dire que les deux lois citées ci-dessus ont des dispositions qui nécessitent des prises en charge sectorielles. Il appartient donc à chacune de ces secteurs institutionnels (ministères, organismes de prise en charge) de prendre des décisions qui conviennent pour l’application efficiente de la loi. D’où la nécessité de la signature des décrets d’application pour mettre à exécution les dispositions des lois suscitées.
Ainsi, pour la loi de 1983, le texte d’application est intervenu 7 ans plus tard, confère le décret N° 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les modalités d’application de la loi n° 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées. Pour ce qui concerne la loi de 2010, c’est 8 ans après que le premier ministre signe le décret N°2018/6233 du 26 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant protection et promotion des personnes handicapées.
Remarquez d’emblée que les textes d’application sont signés 7 ans après pour la loi de 1983 et 8 ans après pour la loi de 2010. Pour cette dernière, le décret d’application intervient le 26 juillet, tandis que le corps électoral a été convoqué le 9 juillet, à quelques semaines de la date fixée pour l’élection présidentielle. La période n’est pas anodine. C’est de bonne guerre, dira-t-on ! Nous ferons donc l’économie des critiques pour aborder directement le contenu de la loi de 2010. Dans l’impossibilité d’avoir le programme de Paul Biya, cette description se limitera à la présentation sommaire considéré à la fois comme son bilan et son programme.
Il s’appelle Kadhafi, il aura bientôt 25 ans, il est un jeune vraiment courageux qui réside à Zafam au Cameroun. Il n’a pas de jambes mais il possède des plantations de riz, des champs qu’il laboure lui même, malgré son handicap, il nourrit plusieurs familles. … à méditer pic.twitter.com/2Y0EF1A3Z3
— ngobooumar (@ngobooumar1) 22 mars 2018
Que dit la loi de 2010 sur la question du handicap ?
Nous limitons notre présentation de la loi de 2010 sur la santé, l’éducation et l’emploi. Ce sont les les trois domaines essentiels de la prise en charge des personnes en situation de handicap. La prise en charge signifie une assistance psychologique, financière et/ou matérielle du gouvernement dans ces trois secteurs à travers, soit la réduction, soit la gratuité dans le payement des frais exigés pour l’accès à ces services. Les personnes handicapées sont considérées, selon la loi, comme ceux qui possèdent une carte nationale d’invalidité (Article 41). Pour l’avoir, il faut respecter les critères de taux d’Incapacité Potentielle Permanente (IPP) de 50% qui est l’aboutissement d’une enquête sociale.
Santé
Les personnes en situation de handicap sont prises en charges médicalement pour des pathologies directement liées à leur handicap : la réadaptation médicale et la rééducation fonctionnelle. Ici, l’article 22 est claire là-dessus : « Les personnes handicapées reconnues indigentes et titulaires d’une carte nationale d’invalidité…bénéficient d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat, dans les institutions spécialisées et les formations sanitaires, publiques ou privées en ce qui concerne leur réadaptation médicale et leur rééducation fonctionnelle ».
Cette prise en charge s’étend jusqu’à la l’éducation spéciale qui concerne les personnes handicapées qui ont besoin d’une phase d’adaptation à l’environnement éducatif et professionnel (Article 24, 25 et 26). Cette phase est une nécessité avant de mettre les personnes handicapées concernées dans le circuit normal de la socialisation.
In fine, les personnes handicapées seront prises en charge uniquement sur des pathologies qui ont un rapport direct avec leur handicap. Par exemple, la prise en charge de l’appareillage pour les handicapés moteurs est gratuite.
#cameroun #educationforall #odd4 #SDG4 🇨🇲🇨🇲 #presidentielle2018 #Rentree2018
A PEINE 10% DES ENFANTS VIVANTS AVEC UN HANDICAP VONT A L’ECOLE, 😰😰CANDIDATS VOUS FAITES QUOI ???? 😡😡
— Towa Koh Michel (@kohmichel) 8 août 2018
Education
La prise en charge dans le domaine de l’éducation n’est pas restrictive comme dans la santé. Elle s’étend à toutes personnes handicapées jusqu’à leurs progénitures. Ce sont les articles 28 et 29 qui stipulent que les personnes handicapées ont droit à la prise en charge matérielle, financière et pédagogique qui consiste en l’exemption totale ou partielle des frais scolaires et universitaires et à l’octroi des bourses.
Emploi
Pour ce qui concerne l’accès à l’emploi, cette loi de 2010 est plus ambiguë concernant les recrutements. Les personnes handicapées bénéficient d’une dispense d’âge de recrutement aux emplois publics et privés. Mais l’article 38 alinéa (2) précise toutefois que : « A qualification égale, la priorité de recrutement est accordée à la personne handicapée ». En définitive, il appartient au recruteur de juger s’il y a qualification égale parmi les postulants entre personnes valides et personnes handicapées. La loi laisse à l’employeur le soin de juger lui-même la « qualification égale » dans l’étude des dossiers de recrutement. Il y a beaucoup de subjectivité qui recouvre cette disposition.
L’autre pan important dans l’accès à l’emploi concerne les personnes handicapées qui veulent s’installer à leur propre compte. Elles bénéficient notamment de l’octroi d’aide pour le matériel et la production, ainsi que « des facilités fiscales et douanières, accordées proportionnellement au degré du handicap » (Article 17 du décret d’application).
Cependant, le décret d’application de 2018, article 27 alinéa (1), vient préciser qu’une pension appelée « allocation d’invalidité » est accordée aux « personnes handicapées indigentes dont le taux d’Incapacité Potentielle Permanente est au moins égal à quatre-vingt-quinze (95) pour-cent et dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale et des soins constants établis ». En d’autres termes, l’allocation d’invalidité est une pension régulière (la périodicité n’a pas été précisée) accordée aux personnes dont le handicap les empêche définitivement d’exercer une activité quelconque.
Au Cameroun, les personnes en situation de handicap ont des compétences extraordinaires et l’expriment à leur façonhttps://t.co/HjPOYk8L9F@Fondation_OCM pic.twitter.com/4Pl7YFPe4i
— Association ADEPHAN (@assoadephan) 23 juillet 2018
Que propose les candidats à la présidentielle du 7 octobre 2018 ?
Il faut rappeler ici que parmi les 9 candidats en lice, nous nous sommes contentés de ceux de consulter les programmes disponibles et accessibles par téléchargement sur la Toile. Ainsi, 5 candidats ont fait l’objet de lecture du programme sur la prise en charge du handicap. Deux candidats seulement ont indiqué formellement dans leur programme la prise en charge des personnes en situation de handicap. Il s’agit bien de Maurice Kamto (candidat du parti MRC) et de Cabral Libii (candidat du parti Univers).
Maurice Kamto (MRC)
Le Professeur d’Université met plutôt l’accent sur l’institutionnalisation de la solidarité. En d’autres termes, la prise en charge des personnes handicapées sera assurée par le Fonds Social de Solidarité (FSS) qu’il va créer pour la circonstance. Le FSS fonctionnera à partir des 2/3 de la redevance audiovisuelle actuelle et de 50% de la Grande Taxe de Solidarité (GTS) qui sera également créer.
Maurice Kamto, en introduisant dans la gouvernance, le concept de solidarité, mise sur la participation collective de tous les Camerounais à la cause sociale. Celle-ci concerne la prise en charge des « personnes vulnérables » selon Maurice Kamto. Les personnes vulnérables représentent précisément des « personnes vivant avec un handicap, personnes âgées, orphelins sans aucun soutien, enfants abandonnés ou en délicatesse avec la loi, personnes à la retraite ». Pour le MRC, il faut élargir le champ de la prise en charge à travers le concept de solidarité. Le domaine d’invention de la solidarité concerne particulièrement la santé qui sera financée par la Grande Taxe de Solidarité à travers l’Assurance Maladie Universelle Minimum (AMUM).
Le candidat de MRC n’a pas oublié d’apporter justement son soutien dans les domaines phares comme l’éducation et l’emploi. Les personnes vivant avec un handicap bénéficieront de la bourse pour financer leur éducation du primaire au supérieur. Quant à l’emploi, « 5% des places seront réservées aux personnes vivant avec un handicap dans les concours administratifs ». Rien n’a été dit sur la forme et les critères de la prise en charge. Mais, le texte précise bien que cette prise en charge ne sera effective qu’après une enquête sociale. Celle-ci déterminera à la fois si une personne est handicapée et indigente.
Cameroun – Handicap visuel : une campagne pour autonomiser les personnes touchées – https://t.co/rBiEjVyHmm pic.twitter.com/eu9FSPevyj
— CAMER NEWS TWEETS (@CamerNewsTweets) 20 juillet 2016
Cabral Libii (Univers)
Cabral Libii, le candidat du parti Univers, ne fait pas un mystère sur la prise en charge. Il limite ses domaines d’intervention dans l’éducation et l’emploi. Les personnes en situation de handicap vont bénéficier de « la gratuité de la formation professionnelle ». C’est une précision qui doit être mise en exergue : il ne s’agit pas de la prise en charge de l’ensemble de l’éducation des personnes handicapées, comme c’est le cas avec la loi de 2010 et le programme de Maurice Kamto. En matière d’emploi, 2% de places obligatoires leur sont réservées dans le public comme dans le privé.
Petite comparaison à titre de conclusion
La loi de 2010 tenant ici lieu de programme du candidat sortant Paul Biya, n’a vu son décret d’application qu’en juillet 2018. Cela signifie que théoriquement, aucune disposition n’a été appliquée jusqu’ici ne serait-ce que pour ce qui concerne celle qui nécessite un décret d’application. Cependant, il faut dire que les associations des personnes en situation de handicap, en attendant ce décret d’application, ont exercé trop de pression sur les autorités pour faire appliquer les prises en charges dans le domaine de l’éducation. Ce sont des actions sporadiques qui n’avaient aucunement une portée assez grande pour impacter sur toute la couche sociale.
Maurice Kamto, par contre, vient marquer une différence en introduisant le concept de solidarité. Ici, ce sont les Camerounais qui participent à la prise en charge à travers une caisse de solidarité et non le gouvernement. Ce système peut avoir pour avantage d’avoir comme prétexte que le gouvernement n’a pas assez de budget pour couvrir la prise en charge des personnes vivant avec un handicap, comme c’est le cas actuellement avec la défaillance de la loi de 2010.
Cependant, en termes d’opportunité de prise en charge, Paul Biya offre plus d’avantages en matière d’éducation : une bourse et une gratuité de l’éducation et d’insertion professionnelle (création d’emploi). Par contre, Maurice Kamto offre plus d’avantages en matière de santé et d’insertion professionnelle (recrutement dans la fonction publique). Le programme de Cabral Libii reste le moins convaincant en la matière d’éducation (limité à la formation professionnelle) et emploi (recrutement limité à 2% au lieu de 5% chez Maurice Kamto).
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