Les Accords de Partenariat Economique (APE) : mes 10 craintes

Les 09 et 10 juillet 2014, respectivement l’Assemblée Nationale et le Sénat Camerounais, avec une majorité absolue du parti au pouvoir dans les deux chambres, ont donné leur feu vert au Président de la République Paul Biya qui a définitivement signé les Accords de Partenariats Economiques (APE) ce lundi 21 juillet 2014. La signature de ces Accords, par le Président de la République, qui, en principe, doivent entrer en vigueur à partir du 1er octobre prochain marque un tournant décisif dans le climat des affaires au Cameroun. Pour rappel, Paul Biya avait signé les Accords d’étape depuis le 15 janvier 2009 et cette signature a été appelée « Accords intérimaires » en attendant le feu vert de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ainsi donc, Paul Biya avait décidé de cavalier seul en lieu et place de la CEMAC habilitée à négocier les accords APE entre UE et ACP pour le compte de l’Afrique Centrale. La Côte d’Ivoire et le Ghana avaient devancés le Cameroun en signant des Accords intérimaires. A la date d’aujourd’hui, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui a signé le 10 juillet à Accra et récemment la Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC) qui a signé le 15 juillet au Cap attendent la ratification de leur Assemblée Nationale avant la signature des chefs d’Etat. Manque encore à l’appel les pays de l’Afrique de l’Est, les pays de l’Afrique Centrale (CEMAC), les pays du Caraïbe et du Pacifique. A ce rythme, il est évident que les six groupes régionaux des pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) signeront ces Accords de Partenariat Economiques (APE) d’ici le mois d’octobre prochain. Il m’est donc particulièrement utile de profiter de cette occasion pour exposer ici les préoccupations qui sont les miennes depuis 2000 qui a vu naître les Accords de Cotonou considérés comme la base juridique des APE. Depuis que les économistes font des analyses pour expliquer les avantages et les inconvénients de ces Accords, beaucoup, comme moi, restent encore sceptiques quant à la volonté manifeste, soit du côté des chefs d’Etats Africains que du côté des européens, de sortir l’Afrique de la pauvreté qui est l’objectif principal des relations économique UE-ACP.

Date-butoir-pour-les-accords-commerciaux-avec-l-UE_ng_image_full

Crédit photo: republicoftogo.com

1. La raison d’être des APE

A peine accédés à l’indépendance, les pays ACP sont soumis aux Conventions qui connaitront plusieurs processus (de Yaoundé 1 et 2 à Lomé 1, 2, 3, 4 et 4 bis) et qui auront pour but de permettre aux pays ACP de bénéficier des avantages de non taxation des produits exportés vers l’UE. C’est ce que les économistes ont appelés « traitements préférentiels ». Leur but était, comme l’affirme l’économiste camerounais Thierry Amougou, dans un document publié par le Cercle de Réflexions Economiques Sociales et Politiques (CRESPOL), de « donner un coup de pouce aux économies des pays ACP n’ayant pas encore les capacités institutionnelles de se battre à armes égales au sein du marché mondial ». Le début des accords de Cotonou le 23 juin 2000 consacre donc la fin des traitements préférentiels. Comme pour dire que les économies des pays ACP ont déjà acquis « les capacités institutionnelles de se battre à armes égales au sein du marché international » ! Plus loin, l’économiste affirme que : « Les Accords de Lomé ont évolué vers les Accords de Cotonou pour prendre en compte la crise de la dette internationale, la faillite des Etats ACP dans les années 1980, l’ajustement structurel, la fin de l’Uruguay round ». Il faut donc comprendre par-là que les Conventions de Yaoundé et de Lomé ont été un échec ! A cette allure, qu’est-ce qui peut donc garantir le succès des APE ? Que vont donc devenir les ACP habitués à la « protection » des Conventions UE-ACP ? Pour mémoire, les pays asiatiques et de l’Amérique du Sud, sans protections et sans aides, comme le Brésil, l’Inde, la Chine, le Singapour et Hong-Kong sont plus avancés que les pays ACP. Il ne fait donc l’ombre d’aucun doute que les APE restent sceptiques. D’ailleurs, en 2008, Christophe De Vroey, conseiller en commerce, secteur privée et pèche de la délégation de la Commission Européenne a Dakar, confirme lui-même, sans coup férir, l’échec des Conventions UE-ACP et que ceux-ci ont rendu un mauvais service aux pays ACP en ces termes : « Il y’a 20 ans, certaine pays comme la Corée du Sud se trouvait dans la même situation que certaines pays africains, mais elle a ouvert son marché, attiré l’investissement étranger et est maintenant l’un des dragons de l’Asie ».

2. A propos de la différence entre les Conventions de Yaoundé et Lomé d’une part et les Accords de Cotonou, introduisant l’APE, d’autre part

Les APE sont essentiellement fondés sur une notion précise : Le « contrat ». C’est-à-dire que les parties en présence doivent d’une part, consentir des avantages et d’autre part se plier aux obligations sous peine d’être disqualifié. En d’autres termes, pour avoir les avantages concédés par l’autre partie il faut soi-même concéder des avantages nécessaire à vis-à-vis. C’est ce qu’on appelle « contrat négocié ». En ce sens donc, les APE sont différents des Conventions de Yaoundé et de Lomé. Ces Conventions sont des instruments de coopérations commerciales entre l’UE et les pays ACP. C’est-à-dire qu’une seule partie se charge de concéder les avantages à une autre partie qui en a grand besoin. Les textes régissant les APE étant des « contrats », les parties signataires deviennent donc des « partenaires ». En claire, les APE sont des accords commerciaux qui sont compatibles avec les règles de l’OMC et c’est ainsi que les pays ACP et l’Union Européenne ont accepté de supprimer progressivement les entraves aux échanges entre eux en renforçant leur coopération. Les APE étant fondé sur le principe des Accords de Libre-Echange (ALE), comment comprendre le concept de partenariat entre l’UE et les pays ACP avec les échanges réciproques asymétrique ? Parce que les Etats ACP sont tenus pour la première fois de « négocier » leurs relations commerciales avec l’Europe, il va s’en dire que dans un contexte d’échange asymétrique, l’UE s’en tirera inévitablement à bon compte. Qu’est-ce j’appelle « réciprocité des échanges » ?

3. A propos de la réciprocité des échanges entre l’UE et les pays ACP

Les APE sont des Accords de Libre-Echange (ALE), en français facile cela signifie clairement que : Premièrement, selon les termes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la signature des accords bilatéraux doivent accorder une place primordiale à la libéralisation de « l’essentiel » des échanges (article XXIV du GATT). Deuxièmement, les produits européens accéderont librement aux marchés ACP et vice versa d’une part et d’autre part les produits ACP circuleront librement dans les zones ACP ; Troisièmement, les échanges doivent représenter 90% du commerce total. Ce taux estimé est la moyenne de la part du commerce libéralisé pour chacun des partenaires. Les 10% restant représentent les produits d’origine qui ne subiront aucune concurrence dans le marché intérieur des pays ACP ; Quatrièmement, la part de commerce libéralisé par l’UE peut être supérieure à celle des pays ACP : voilà pourquoi ont dit que les échanges libéralisés des APE sont asymétriques. En résumé, les APE sont des Accords de Libre Echange (ALE) réciproques asymétriques entre l’UE et chacun des six régions. D’où la question de l’inégalité ou de la disproportionalité des échanges au profit de l’UE grâce à la modernisation et à l’évolution technologique de son tissu industriel. D’ailleurs, cette superpuissance de l’industrie européenne est aussi due à sa possibilité et sa capacité à mobiliser tous les moyens pour contrôler tous les marchés, y compris ceux des pays ACP.

4. A propos du contrôle des marchés ACP

Les produits de rente issus des pays ACP sont exportés vers l’UE et les prix sont fixés par celui-ci (l’UE=l’acheteur) ; et l’UE, grâce à leurs industries, exporte les produits finis issus de ces matières premières vers les pays ACP et les prix sont fixé par celui-là (l’UE=le producteur et le commerçant). Donc, dans ces deux schéma, l’UE fixe les prix des matières premières qu’il importe et fixe aussi et encore les prix des produits finis qu’il exporte vers les pays ACP. On peut donc dire que l’UE détient en même temps à la fois les marchés de l’UE et les marchés des pays ACP. D’où la question : Si les APE consistent au libre-échange, pourquoi refuser aux pays ACP de fixer eux-mêmes les prix de leurs productions en fonction du coût de production ? Cette escroquerie dure depuis les fameuses Conventions de Yaoundé et de Lomé où l’UE disait aider les pays ACP, pourtant il se servait de la plus grande part du gâteau ! Si les pays ACP ne détiennent pas le contrôle des marchés de leurs matières premières utiles aux industries européennes, qu’est-ce qui leur restera comme rapport de force pour peser dans la négociation entre eux et l’UE ? Il ne leur restera qu’à demeurer, à n’en plus douter, que des « réservoirs de matières premières et déversoir des produits manufacturés ». Pour reprendre mon compatriote Bonaventure Tchucham, juriste et chercheur, « Quels produits et services ont à offrir les ACP par rapport à L’UE qui de toute façon « possède » les marchés des ACP ? ». Et il renchérit, à propos des droits de douane en s’interrogeant avec amertume : « Que tirent les pays exportateurs de matières premières et importateurs des produits finis élaborés à partir de ces dernières lorsque l’on sait que toute la chaîne de création de plus-value réelle est déplacée vers l’UE au détriment des ACP ? À quoi servent de simples taxes à l’importation au regard de cette véritable « perte sèche » ».

5. A propos de l’ouverture des échanges entre l’UE et les pays ACP

Les APE consacrent la levée des « barrières tarifaires » entre les pays ACP et l’UE. L’économiste Thierry Amougou explique que l’objectif de la suppression de ces barrières c’est l’ouverture des marchés en ces termes : « Les marchés de l’UE sont ouverts sans restrictions aux produits et services ACP et les marchés ACP sont ouverts sans restrictions aux produits et services ACP ». Mais il existe aussi ce qu’on appelle les « barrières non tarifaires ». Il s’agit ici principalement du respect des normes internationales (hygiène, sécurité, calibrage) que doivent avoir les produits des pays ACP exportés vers les marchés européens. Les entreprises industrielles des pays ACP étant peu strictes en matière de respect des normes internationales pour des raisons diverses, il est à craindre des conséquences néfastes sur leur avenir et cela peut aller jusqu’à la mort de certaines PME face à une concurrence rude. Ainsi, il est donc dommageable de constater que malgré les discours d’ouverture des marchés, les pays ACP seront pénalisés par leur incapacité à s’arrimer à ces normes internationales comptes tenu de la fragilité et de la non modernisation de leur économie. Il faut donc, par-là, craindre l’augmentation de « la vulnérabilité de l’économie Africaine » qui s’avère alors fondée et évidente ! Peut-on, par ailleurs, considéré que des programmes de mises à niveau, dans les pays ACP, qui viendront en appuie aux entreprises et aux politiques publiques, viseront à accompagner efficacement les politiques publiques en faveur des secteurs productifs qui seront exposés à la concurrence des entreprises étrangères ? Depuis 2009 que le président Paul Biya a signé les Accords intérimaires, il serait difficile d’affirmer ici avec certitude que l’Etat a préparé les PME, comme le stipule les accords avec les aides accordées par l’UE, à affronter cette concurrence. Maintenant, les PME camerounaises et même Africaines sont dos au mur !

6. A propos de la signature des Accords régionaux

Selon l’article 35.2 de l’Accord de Cotonou, « La coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d’intégration régionales des Etats ACP considérant que l’intégration régionale est un instrument clé de leur intégration économique ». Cet article fort intéressant et d’actualité au Cameroun, stipule, en français facile, que les APE ne doivent être négocié que dans un cadre régional : C’est ce qu’on appelle « Accords régionaux ». C’est après la signature de ces Accords que les textes devraient être soumis à chaque Assemblée Nationale pour leur feu vert avant la ratification définitive. Il est donc tenu que c’est à chacune des six régions que revient le droit de négocier les Accords avec l’UE. Malheureusement, avant la signature de ces Accords régionaux, la Côte-d’Ivoire, le Ghana et le Cameroun avaient déjà signé individuellement et au mépris du reste des autres pays, les Accords. On a vite fait de justifier que c’était des « Accords d’étapes » ou des « Accords intérimaires ». Question : A quoi doivent servir ces « Accords d’étapes » s’il faille encore requérir la signature, à la suite des négociations, au niveau régional ? Cette stratégie solitaire et égocentrique n’est ni moins ni plus que de la traîtrise. Louis Michel, le commissaire européen au développement s’en défend en affirmant que les Accords intérimaires ne concernent que les pays qui détiennent des intérêts spécifiques d’accès aux marchés européens et il ajoute que : « sans APE la Cote d’Ivoire pourrait perdre un milliard d’euros par an ». Question : Avant les APE, la Côte-d’Ivoire ne perdait-elle pas d’argent ? En somme, les accords d’étapes conclus par la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Cameroun constituent, d’abord, une menace sérieuse pour l’intégration en Afrique, ensuite, laisse un traumatisme au processus d’intégration régionale et enfin, accentue d’une part la fracture UEMOA/CEDEAO/CEMAC et d’autre part érode considérablement le climat de confiance mutuelle et de solidarité indispensable à la construction de l’intégration. En conclusion donc, conformément aux principes contenus dans l’accord de Cotonou, l’UE envisageait des négociations avec les principaux groupements régionaux des pays ACP. Cette stratégie de négociation a été présentée dans un document appelé « Livre Vert » et publié en 1996. Ce document introduit la notion d’APER (Accord de Partenariat Economique Régionale). Pourquoi, comme le suggérait Me Wade, l’Union Africaine (UA) ne négocierait pas pour tous ses membres en Afrique comme l’UE négocie pour tous ses membres en Europe ?

7. A propos de l’aide au développement des pays ACP

Je ne cesserai jamais de le rappeler, les APE placeront les pays signataires dans une situation de contraintes économiques, sociales et environnementales telles que, les pays ACP, avec leur tissus économique fragile, auront des difficultés pour faire face aux défis de la norme internationale. C’est ainsi qu’avant le début de la mise en œuvre des APE, afin de répondre aux objectifs de respect de la norme internationale dans les marchés de l’UE, les pays ACP vont bénéficier, dans plusieurs domaines, des aides en vue du développement des capacités des systèmes administratives et institutionnelles. L’acquisition de ces capacités  a pour objectif d’intégrer ces nouveaux programmes dans les stratégies de développement des pays ACP. L’UE encourage et envisagera donc, par-là, l’octroi des aides au développement. Il faut signaler que les aides visant à l’acquisition des capacités font partie des politiques complémentaires aux APE. Elles ne peuvent être effectives que par le biais de l’aide au développement comme le prévoit si bien l’accord de Cotonou. Contrairement donc à ce qu’on pourrait penser, l’accord de Cotonou fixe un cadre global pour la « coopération » et le « soutien » aux pays ACP. Pour aller plus loin, cette coopération au développement, est un point récemment reconnu par la communauté internationale à l’issue du sommet du G8 à Monterrey (Canada) et qui devient alors un élément important de l’accord de Cotonou. Comment expliquer la persistance des aides au développement dans un contrat de partenariat même si c’est pour la bonne cause ? J’avais pensé naïvement que l’avènement des APE sonnera le glas de l’assistanat pour laisser la place à la compétition, à la compétence. Si l’on considère que les pays ACP ne sont pas prêts pour la concurrence et la compétition, pourquoi « imposer » alors les APE ?

8. A propos des stratégies et les processus de négociation pour chacune des parties

Les 25 et 26 septembre 2002, une session extraordinaire du conseil des ministres de l’UE et des pays ACP s’est tenue à Bruxelles. Il avait été donc convenu que les négociations avec l’UE vont se dérouler à trois (03) niveaux : Ministres, Ambassadeur et techniciens. Le processus de traitement des dossiers de négociation devant se dérouler, pour les pays ACP, sous la supervision de trois (03) pays au niveau des ministres et ambassadeurs. Mais, au niveau de la préparation technique des dossiers, le secrétariat des ACP se charge de mener les études sous la supervision des ambassadeurs. Par contre, l’UE simplifiera le processus en confiant tout le dossier à la Commission Européenne qui est le principal acteur. Le Commissaire Pascal Lamy était donc chargé d’étudier les dossiers tant au niveau des ministres, des ambassadeurs qu’au niveau technique. Les résultats des études du dossier des APE sont donc soumis aux pays membres de l’UE dans le cadre d’un comité de groupe de travail qui émettent leurs avis à la Commission. Celle-ci rend également compte au conseil des affaires générales et relations extérieures de l’UE sur l’état d’avancement des négociations au sein des différents groupes de travail. J’expose ce processus de la prise de décision amorcé par les deux grands groupes (UE et ACP) pour montrer comment il est intéressant de remarquer la différence dans le processus d’étude des dossiers. A l’UE, une seule personne pilote tout : c’est le commissaire Pascal Lamy, alors que chez les pays ACP, le secrétaire n’est chargé que pour l’étude purement technique. La question qu’on pourrait se poser est donc celle de savoir pourquoi les politiques sont-ils, en Afrique, des domaines purement réservés, des dossiers relevant du mythe ?

9. A propos de la subvention des agriculteurs de l’UE

L’ouverture des marchés des pays ACP aux importations européennes deviendra une opportunité pour les agriculteurs de mieux écouler leurs productions sur le marché des pays ACP. Dans un mémoire de Maîtrise en Droit des Affaires de l’Université Cheikh Anta Diop en 2008 intitulé « Les Accords de Partenariat Economique (APE) », Elhadji Modou Gueye fait remarquer avec amertume que « L’afflux massif de produits européens, pour la plupart subventionnés sur les marchés africains pourrait causer d’importants chocs dans les secteurs agricoles et industriels en Afrique ». Cette conclusion est le constat selon lequel dans le secteur industriel, les produits européens sont dotés d’une technologie de haute qualité et de dernier cri alors que dans les pays ACP, les industries sont naissantes et restent encore embryonnaires malgré le dynamisme des hommes d’affaires Africains. L’autre crainte, souligne encore Elhadji Modou Gueye, et c’est malheureusement la plus dangereuse, c’est le fait que les produits agricoles européens bénéficieront des subventions des Etats des pays de l’UE. Les Etats des pays ACP quant à eux ont du mal à subventionner l’agriculture. Elhadji Modou Gueye cite alors ces produits qui seront les plus visés à savoir « entre autres les céréales, la viande de bovin et les viandes volailles et de porc, les produits laitiers, les concentrés de tomates, pomme de terre, oignon etc. » en s’interrogeant sur leur avenir. Que deviendront alors le secteur agricole des pays ACP face à cette concurrence inégale ? Lors de la conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il a été convenu d’une solution définitive à cette préoccupation à travers la déclaration de Doha. Celle-ci interdit donc les Etats des pays de l’UE de subventionner des produits agricoles. Cela a aussi été catégoriquement réaffirmé dans la déclaration ministérielle de Hong-Kong du 18 Décembre 2005. Si cette décision est sincère, ce que je doute fort, le problème qui reste cependant est celui du comportement des produits agricoles des pays ACP dans ce nouveau contexte car « les marchés des Etas des pays ACP risquent d’être perturbés non seulement par la concurrence des exportations mais surtout par la nécessité d’une réorientation de leur priorité économique ». Le contexte de concurrence augure donc des moments de grands changements au niveau des stratégies d’adaptation avec les normes internationales. C’est la raison pour laquelle la mise en place de nouvelles politiques agricoles d’une part et d’autre part de la spécialisation de l’agriculture des pays ACP seront désormais à l’ordre du jour. On craindrait donc que ces nouvelles politiques accordent une priorité aux cultures d’exportation au détriment des cultures vivrières. Quand on sait l’importance de celles-ci dans la satisfaction des besoins élémentaires des populations, il y a à fort à craindre d’un éventuel dérapage pour ne pas dire crise.

10. A propos du Franc CFA

Pour revenir au document de l’économiste Thierry Amougou cité plus haut, la question du Franc CFA a été malicieusement élucidée par les APE. Si « Les APE épousent le raisonnement de l’OMC suivant lequel c’est en se confrontant au marché avec tous les autres pays du monde que les économies africaines vont s’aguerrir », en d’autres termes si les pays ACP acceptent de se livrer aux Accords de Libre-Echange (ALE), il n’est donc pas normal que la gestion de la monnaie échappe à cette logique. L’UE, à travers la France, ne peut pas parler de « Libre-échange » en contrôlant à la fois sa propre monnaie (€) et la monnaie (FCFA) de plus de 14 pays ACP. Ce fonctionnement est contraire aux logiques de l’OMC qui avance l’idée selon laquelle « les traitements préférentiels doivent être abandonnés car ils n’ont pas entraîné le développement des pays ACP depuis 1958 qu’ils sont en vigueur ». Ces accords préférentiels monétaires qui existent depuis 1948 entre la France et les pays africains de la zone franc consacrent confortent jusqu’ici les limites des « mouvements de libération des systèmes financiers en monétaires » des pays ACP par rapport aux pays de l’UE. L’évitement de cette question de la monnaie trouverait leur origine, selon beaucoup d’observateurs, dans la problématique de la « souveraineté » des peuples Africains.

Pour ne pas conclure

Mes inquiétudes soulevées plus haut peuvent se résumer en un seul mot : « Souveraineté ». Cette posture dans l’analyse est chère aux compatriotes Guy Simon Ngakam et Bonaventure Tchucham pour qui la souveraineté des peuples africains serait non négociable. Cela veut tout simplement dire que les chefs d’Etat Africains signataires des APE pour le compte de leur pays, quoique légaux, ne sont pas légitimes. D’où viendrait donc posture qui semblerait surprenant et hors de propos pour beaucoup ? Historiquement, les Conventions UE-ACP mises en œuvre depuis 1958 avaient pour but de donner un coup de pouce aux dirigeants Africains triés sur le volet pour gérer les jeunes Etats bientôt nouvellement indépendants qui avaient besoin d’un soutien pour se bâtir et se construire. Ce qui est curieux, c’est que ces dirigeants placés à la tête de ces Etas Africains étaient tous contre les indépendances en Afrique parce que, disaient-ils, les Africains n’étaient pas encore prêts à se prendre en charge eux-mêmes. Par contre, les leaders Africains qui soutenaient le contraire étaient considérés comme des « subversifs », des « rebelles », des « maquisards ». Au juriste Bonaventure Tchucham de s’interroger en se demandant comment ces « subversifs » pouvaient-ils oser demander une liberté s’ils étaient incapables de la gérer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces « subversifs » ont été empêchés d’accéder au pouvoir. A leur place, les « collabos » ont pris le pouvoir par un hold-up avec la bénédiction des anciennes colonies. Le soutien de celles-ci à l’économie des pays ACP était donc évident. Et c’est Guy Simon Ngakam de conclure, à juste titre, que « Les APE seraient profitables si les ACP avaient la capacité de bien négocier », comme pour dire que la « capacité de bien négocier » passe par la légitimité des chefs d’Etat Africains à travers la souveraineté des peuples, c’est-à-dire libres de choisir en toute transparence et équité, leurs gouvernants : « La souveraineté, c’est ce qu’il nous faut. Elle nous dictera quoi produire: ce dont nous aurons besoin, et ce sera financé par notre monnaie. En cas d’agression, notre armée nous protègera ». C’est ce principe qui doit être posé sur la table avant toute « négociation ».

Il faut tout de même dire que cette position radicale de mes deux compatriotes ne peut être considérée que comme les seules solutions possibles pour sortir l’Afrique de sa pauvreté. Il reste cependant très vrai que cette position relèverait d’une révolution des systèmes politiques en Afrique. Même si la question de la souveraineté reste à l’ordre du jour, peut-on tourner le dos aux négociations ? Et c’est au journaliste Jean-Baptiste Sipa de donner son avis en ces termes : « Très modestement, je suis d’accord avec le principe qui veut que le compromis soit le meilleur gage de l’intérêt des parties. […]. Mais tout compromis se négocie, et la négociation qui exige comme préalable un respect mutuel des positions, ne peut, ni prospérer sur une base asymétrique des moyens, ni s’opérer entre un original et sa photocopie ».

Tchakounté Kemayou 

The following two tabs change content below.
Yves Tchakounte
Camerounais, doctorant en sociologue, acteur associatif des droits de l'Homme, l'Humanitaire est ma principale activité. L'économique, le politique, le philosophique, le sociologique, bref, l'actualité du monde et de l'Afrique sont mes champs de réflexion.

4 réflexions au sujet de « Les Accords de Partenariat Economique (APE) : mes 10 craintes »

  1. Félicitation pour l’intérêt que vous portez à la question de sortir l’Afrique de la pauvreté et vous avez en ce sens raison de vous interroger sur les Accords de Partenariat Économique. Toutefois je souhaiterai moduler votre propos car si les défis soulevés par le développement et la pauvreté pouvaient être surmontés par de l’aide ou un Accord commercial, cela se saurait.

    L’équation proposée par Cotonou et son volet commercial est à ce propos plus originale qu’elle n’y parait car elle tente d’associer le commerce et le développement. C’est une orientation prometteuse car souvent aide et commerce se faisait sans concertation.

    Le bilan des traitements préférentiels non réciproques avant Cotonou est plutôt négatif et la protection douanière aux frontières des pays africains à plutôt profité à certains opérateurs faisant pression sur les prix intérieurs et pénalisant la demande des plus pauvres. Il faut ici précisé d’une part que la réciprocité commerciale APE qui rompt avec ce système non réciproque écarte la presque totalité des produits agricoles (non libéralisé). D’autre part cette non réciprocité a été dénoncée comme discriminatoire par d’autres pays pauvres (non africains) dans le cas notamment de la banane.

    L’Afrique est riche, elle a des compétences et sera au cœur des problématiques du XXI eme siècle. Compte tenu de son potentiel, rester à l’abris des normes internationales et de la concurrence révélerait un manque de vision sur l’avenir du continent et sa capacité à créer de la valeur ajoutée, à attirer des entreprises.

    Les accords de partenariat avec l’UE sont une contribution au développement mais c’est aussi et surtout une affaire qui doit impliquer les africains. Personne n’a dit que le commerce et l’aide au développement aller seuls régler la question de la pauvreté. On peut voir dans votre propos la nostalgie d’un système préférentiel non réciproque assisté. Mais il faut aussi réaliser que celui-ci renforce la dépendance et rend l’avenir incertain. Le cas du Gabon illustre cette situation car l’augmentation des ses revenus par têtes durant les trois dernières années consécutives le fait sortir du bénéfice du SPG de l’UE alors que dans le cas d’un accord international type APE les conditions sont négociées et stables ce qui sécurise l’horizon des investisseurs.

    La souveraineté nationale est certainement un domaine délicat mais ce que j’en ai vu en Afrique centrale et de l’Ouest c’est que c’est aussi un sacré frein à la construction régionale et à l’intégration. Évoquer l’individualisme voir la traitrise dans le cas de la Côte-d’Ivoire, le Ghana et le Cameroun qui ont du signer des accords intérimaires sans attendre c’est un peu excessif et oublier que la solidarité doit aussi jouer dans les deux sens : la CEDEAO ou la CEMAC ont-elles proposés à ces pays de compenser le manque a gagner sur leurs exportations ?

    Cordialement
    Jagal

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *